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Sultan Yefremov
Sultan Yefremov

Electronique Pratique 373 Pdf !!INSTALL!!


un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à ne pas être détérioré. En pratique, la signature électronique permet d'identifier la personne signataire de l'acte.




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